Les différents statuts juridiques d’entreprises

DATE

28.05.21

En France, il existe plusieurs manières de déterminer le statut juridique d’une entreprise.

L’organisation que vous envisagez, les ressources dont vous disposez pour vous lancer, ou encore la manière dont vous souhaitez protéger vos actifs sont autant de points que nous partageons pour vous aider à faire votre choix.

L’entreprise individuelle et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée 

 

Ces deux régimes sont étroitement liés, l’EIRL découlant de l’entreprise individuelle.

 

  • L’entreprise individuelle (EI)

L’Entreprise individuelle est le statut de la simplicité et de la flexibilité. Il n’y a pas de capital social, pas de statuts à rédiger, le compte professionnel n’est pas obligatoire et vous avez la possibilité d’opter pour le régime de la microentreprise

Le désavantage de cette option est le fait que votre patrimoine personnel n’est pas protégé en cas de faillite de l’entreprise.

 

  • Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’EIRL est un mélange des avantages de l’entreprise individuelle et de ceux de l’EURL que nous évoquerons ultérieurement. Le point différenciant est que votre responsabilité est limitée à votre patrimoine professionnel. De plus, vous pouvez choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).

Si vous choisissez l’IS, vous pourrez constituer une réserve non soumise aux charges sociales, ce qui est intéressant.

 

 

Société à responsabilité limitée et Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

 

Comme pour l’EI et l’EIRL, la SARL et l’EURL sont étroitement liées.

Société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est encadrée par le code du commerce. La SARL offre :

  • une responsabilité limitée aux apports respectifs dans l’entreprise, 

  • aucun minimum de capital social

  • un fonctionnement simple

Il s’agit d’une personne morale (de 2 à 100 personnes) donc entraîne la rédaction de statuts. Les formalités de création sont plus importantes que pour les entreprises individuelles.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

C’est la forme unipersonnelle de la SARL. Un seul associé qui peut bénéficier du régime de la microentreprise depuis la loi Sapin. Les inconvénients sont les mêmes que pour la SARL.

 

Société par actions simplifiée et Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle 

 

Société par actions simplifiées (SAS)

Intéressante pour les structures qui versent des dividendes ou prévoient l’arrivée d’investisseurs. Peu encadrée, ce statut offre plus de souplesse pour l’entrée des investisseurs et le versement des dividendes.

Les frais de créations sont importants et il y a obligation de nommer un commissaire aux comptes.

 

Société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU)

La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS créé en 1999. Il n’y a qu’un actionnaire dont la responsabilité est limitée à son apport dans la société. Les inconvénients sont les mêmes que pour la SAS.

 

Société par actions (SA)

La SA a été créée en 1967. Elle requiert 7 actionnaires pour les entreprises cotées en bourse et 2 pour celles qui ne le sont pas. Idéale pour les grands projets, les dividendes ne sont pas soumis aux charges sociales.

 

Toutefois, il y a quelques inconvénients à ce statut :

  • Les formalités de constitution sont lourdes

  • Il faut un capital social minimum de 37000 €

  • Le fonctionnement est de la structure est lourd

  • Il faut rédiger des statuts

  • La présence d’un commissaire aux comptes et d’autres organes est obligatoire

 

Société en nom collectif (SNC)

 

La SNC rend les associés solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales de l’entreprise. Les associés sont qualifiés de commerçants. Aucun capital minimum n’est requis, mais les associés peuvent réaliser différents types d’apport (en nature, numéraires ou en industrie).

En plus de la rédaction des statuts, le patrimoine personnel des associés n’est pas protégé. Cette forme juridique est rarement choisie. 

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