RÉGLEMENTATION DES PAIEMENTS ESPÈCES

Paiement espèce

Si d’après une étude publiée en novembre 2020 par le site www.statista.com, le moyen de paiement préféré des français est la carte bleue, le recours aux paiements en espèces demeure, encore aujourd’hui, monnaie courante. Toutefois, afin de limiter certains écueils,

Il doit respecter la règlementation en vigueur qui le plafonne sous peine d’amende.

Les principes de la règlementation du paiement en espèces 

 

Certains pays de l’Union Européenne ont pourtant fait le choix de ne pas imposer de limites en la matière (Luxembourg, Autriche, Islande, Slovénie…).

D’autres ont fait un choix similaire à celui de la France, soit celui de légiférer. En France, la législation autour des paiements en espèces a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. C’est la raison pour laquelle les possibilités de paiement en liquide ont progressivement été réduite

Ce que dit la loi des plafonds de paiement en espèces 

  • Dans un commerce :

C’est le décret n°2015-741 du 24 juin 2015 qui encadre principalement le paiement en espèces. Cette règlementation concerne les pièces d’un centime à deux euros et les billets de 5 à 500 euros. A noter que ces derniers ne sont plus produits en France. Cette loi concerne tous les billets et pièces ayant cours légal dans le pays.

La loi stipule que si le montant dépasse le seuil prévu lors de la transaction, le commerçant peut exiger le recours à un autre moyen de paiement. Le non-respect de cette mesure expose solidairement le client et le commerçant à une amende de 5% du montant payé de façon irrégulière. 

Les paiements de particuliers aux commerçants est plafonné à 1000€ en espèces. Ce plafond est relevé à 15000 € si le domicile fiscal du débiteur est à l’étranger et qu’il règle une dépense personnelle. 

  • Entre particuliers :

Le paiement espèces entre particuliers n’est pas plafonné. Cependant, un écrit est requis pour les montants de plus de 1500 € afin de prouver les versements.

Toutes ces dispositions ont été prises dans le but de limiter la part des transactions financières frauduleuses dans notre économie.

Autres cas :

  • Le paiement de salaires : 

Il peut se faire en espèces jusqu’à 1500 € par mois. Au-delà, l’employeur doit obligatoirement payer au moyen d’un chèque barré ou d’un virement.

  • Transactions immobilières :

Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement d’actes authentiques donnant lieu à publicité foncière peuvent s’effectuer en espèces si le montant n’excède pas 3000€. Au-delà, il faut faire un virement.

  • Règlement des impôts :

Le paiement en espèces aux guichets de finances publiques est limité à 300€

  • Achat de métaux :

Pour de nombreux métaux (or, fer, cuivre, étain, aluminium, acier…), le paiement en espèces est totalement interdit en France. Pour ce type d’achat, il convient d’avoir recours au virement, carte bancaire ou chèque.

Refus du paiement espèces

Le refus de paiement espèces est non seulement interdit, mais sanctionné par une amende de 150€ conformément à l’article R642-3 du Code pénal.

Toutefois, il existe des exceptions à cette règle :

  • Si le créancier ne dispose pas d’assez de monnaie, le débiteur doit alors faire l’appoint
  • Si le versement comporte plus de 50 pièces sauf si c’est à l’endroit du trésor public
  • SI les pièces ou billets sont abîmés
  • Si les pièces ou billets sont faux
  • Si la devise est autre que l’euro
  • Pour des raisons techniques ou de sécurité (par exemple, si un commerce ouvert de nuit souhaitant limiter les risques d’agression

En cas de refus de paiement espèce injustifié en tenant compte des conditions cités dans cet article, il est possible de le signaler auprès du défenseur des droits

Au cas où vous vous poseriez la question de savoir si on peut refuser un paiement en espèces par peur de contagion au corona virus, la réponse est non. D’après le défenseur des droits, c’est illégal et discriminant, alors ne vous y risquez pas. C’est d’ailleurs à cause de ce point que l’on avait augmenté, en 2020, le montant du paiement sans contact de 30 à 50€.

Aviez-vous connaissance de toutes ces informations autour du paiement en espèces ? 

Si non, dites-nous comment ces informations pourraient vous aider dans la gestion quotidienne de votre point de vente. 

Si oui, avez-vous déjà été confronté à l’un des cas évoqués ? Vos avis nous intéressent !

Plus

D’articles

Ce que vous devez savoir sur le paiement par QR code

Ce que vous devez savoir sur le paiement par QR code

Ce que vous devez savoir sur le paiement par QR codeDATE 10.03.22Le paiement par code QR est l'un des moyens de paiement sans contact les plus pratiques. Utilisé notamment par les petites entreprises, il a fait ses preuves en Asie, plus précisément en Chine, et s'est...

Le recouvrement par Carte bancaire par téléphone mobile

Le recouvrement par Carte bancaire par téléphone mobile

Le recouvrement par Carte bancaire par téléphone mobileDATE 18.02.22Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par le recouvrement. Lorsqu’on est indépendant, ou à la tête d’un petite entreprise, cette activité est vraiment chronophage. Pour...

Le paiement CB par QRcode pour le libre service

Le paiement CB par QRcode pour le libre service

Le paiement CB par QRcode pour le libre serviceDATE 04.06.21Les équipements en libre-service sont de plus en nombreux, et le règlement par carte bancaire est devenu une nécessité. Mais comment mettre en place ce service sans investir dans un terminal de paiement...

Le paiement par CB sur votre site internet

Le paiement par CB sur votre site internet

Mobip, le paiement par CB sur votre site internetDATE 19.10.21Quand on projette d'ouvrir une boutique en ligne, l'une des questions qui se pose rapidement concerne le paiement en ligne : comment intégrer très simplement et à faible coût le paiement par carte bancaire...

Mobip, le paiement CB par mobile pour les artisans et indépendants

Mobip, le paiement CB par mobile pour les artisans et indépendants

Mobip, le paiement CB par mobile pour les artisans et indépendantsDATE 05.10.21Quand on est entrepreneur suivre sa comptabilité n'est pas forcément aisé. Déléguer peut être une solution mais ce n'est pas la seule qui s'offre à vous. Mobip vous aide à suivre votre...

Entreprendre avec son conjoint, quel statut choisir ?

Entreprendre avec son conjoint, quel statut choisir ?

Entreprendre avec son conjoint, quel statut choisir ?DATE 20.09.21Un projet de création ou de rachat d’entreprise peut être une aventure solitaire ou vécue en couple. Raison pour laquelle, il est important de réfléchir au statut juridique le plus adapté pour le...

Mutuelle d’entreprise : les obligations de l’employeur

Mutuelle d’entreprise : les obligations de l’employeur

Mutuelle d’entreprise : les obligations de l’employeurTous les frais médicaux n’étant pas complètement remboursés par la sécurité sociale, bénéficier d’une mutuelle d’entreprise apparaît comme un avantage certain pour les salariés. Petit tour d’horizon sur les...

Mobip France

Immeuble Neo Systems
8-10 rue du bois sauvage
91000 EVRY.

www.mobip.fr

MOBIP

L'un de nos experts vous recontacte

On vous accompagne pour choisir la solution Mobip.

Rentrez vos informations de contact ainsi que quelques mots sur votre activité si vous le souhaitez.

Être rappelé