Certification NF525, quésaco ?

En 2019, un reportage de France tv info, révélait que la fraude fiscale représentait entre 80 et 100 milliards d’euros, que les entreprises étaient les plus concernées par ce phénomène, notamment pour la fraude à la TVA. 

Pour lutter contre ce phénomène, le gouvernement a mis en place une loi qui a pris effet le 1er janvier 2018. Celle-ci énonce l’obligation pour toute entreprise assujettie à la TVA, d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse certifié et sécurisé. Et c’est là qu’intervient la norme NF 525.

Que signifie NF ?

Une norme est une règle dont l’objectif est de fixer un ensemble de principes ou critères qui seront acceptés, de sorte que les utilisateurs puissent émettre des hypothèses fiables sur un produit, un service ou une pratique en particulier.

Lorsqu’une norme porte le préfixe NF, cela signifie qu’elle n’est applicable et appliquée qu’en France et qu’elle est vendue dans la collection AFNOR (association française de normalisation). Le préfixe NF peut s’enrichir d’autres préfixe si l’AFNOR porte la certification à d’autres niveaux, par exemple l’Organisation internationale de normalisation, auquel cas, les préfixes seraient NF, ISO… 

La marque NF525 est une marque de certification délivrée par Afnor certification qui atteste de la qualité et la conformité du produit.

Quelques éléments de contexte ?

Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018, la loi dite « anti-fraude à la TVA » a pour but de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes.

Elle impose à toute personne assujettie à la TVA, lorsqu’elle enregistre les paiements de ses clients, d’avoir recours à un logiciel de comptabilité, de gestion ou de système de caisse qui réponde à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage. C’est dans ce contexte qu’a été créé la NF525.

En quoi consiste la certification NF525 ?

INFOCERT, filiale d’AFRNOR, la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) ainsi que d’autres acteurs de l’encaissement ont réfléchi et mis en place une norme respectant les règles à requises pour les éditeurs de logiciel de caisse, ce qui a abouti à la certification NF525. La marque NF délivrée par l’AFNOR est un gage de qualité, de sécurité et de confiance.

Ce référentiel structurant, reconnu par les professionnels et le gouvernement permet de répondre aux exigences du ministère des finances vis-à-vis de toutes les structures concernées par la TVA.

Quelle sont les cibles de cette certification ? Quelles sont les catégories de produits concernés ?

Sont concernés 3 types de caisses :

  • Les systèmes d’encaissement logiciel (matériel utilisé dans la majorité des commerces) : système de caisse capable d’enregistrer, de sécuriser et d’archiver les données de caisse en temps réel directement dans le système
  • Les systèmes de gestion de l’encaissement et de comptabilité : système de caisse en mesure d’enregistrer, sécuriser, archiver les données de caisse en temps réel directement dans le système, intégrant également la gestion comptable et financière
  • Caisse enregistreuse autonome (système ayant peu de chance d’être à cause de leurs caractéristiques techniques) : Système d’encaissement sans capacité d’être paramétré pour avoir un fonctionnement en communication avec d’autres systèmes d’encaissement

Un produit certifié NF525 doit permettre : 

  • Sécurisation de l’enregistrement des données lors de l’encaissement
  • Signature électronique des pièces justificatives
  • Impression de la signature et du numéro de certificat sur le ticket
  • Création du journal des évènements techniques
  • Archivage et conservation des données d’encaissement
  • Absence de fonctions occultant les données 

Ce que la loi change pour les commerçants 

L’article de loi 88, dit loi « anti-fraude à la tva » stipule que les commerçants ont l’obligation de s’équiper d’un logiciel homologué. En cas de contrôle de l’administration fiscale, l’absence d’attestation entraîne une amende de 7500 € par logiciel ou système non certifié. L’amende en question doit être payée sous 60 jours.

En mettant en place une telle norme, le gouvernement établit un cadre règlementaire non statique. En effet, la norme doit être renouvelée tous les ans. Les commerçants doivent intégrer le fait que pour être en accord avec les obligations légales, ils doivent s’assurer que leur éditeur de logiciel de caisse a obtenu le renouvellement de certification. Information qu’il peut vérifier sur  le site de l’Acédise* (Association des Constructeurs, Éditeurs, Distributeurs, installateurs de Systèmes d’encaissement). On peut toutefois se demander si cette certification ou toutes les autres, suffiront à freiner ou empêcher la fuite des capitaux.

Plus

D’articles

Evolution des Titres-restaurant, les impacts pour les commerçants et les utilisateurs

Evolution des Titres-restaurant, les impacts pour les commerçants et les utilisateurs

50 ans après sa création, le Titre-restaurant a beaucoup évolué. Ce fameux carnet de « coupons papier » détachables qui permet aux salariés de payer leur repas, s’accorde avec l’avènement du numérique puisque ces Titres-restaurant papier existent désormais en deux versions dématérialisées, la première est monétique (format carte à puce) et la seconde est entièrement digitale (format application mobile).

Mobip vous conseille quelques outils de fidélisation

Mobip vous conseille quelques outils de fidélisation

Mobip vous conseille quelques outils de fidélisationDATE 19.08.22Tous les commerçants connaissent cet adage : Il coûte 3 à 6 fois moins cher de fidéliser un client que de le recruter. La fidélisation client est un processus engageant aux résultats prouvés, mais...

La DSP2 – On vous explique tout

La DSP2 – On vous explique tout

La DSP2 – On vous explique toutDATE 16.06.22Avant DSP2, la banque de votre acheteur ne pouvait authentifier ses clients que si vous déclenchiez une transaction 3D Secure avant le paiement. En d'autres termes, vous décidez seul d'autoriser ou non l'acheteur à accepter...

Lumière sur la facture électronique

Lumière sur la facture électronique

Lumière sur la facture électroniqueDATE 12.05.22À partir de juillet 2024 (auparavant janvier 2023), les entreprises assujetties à la TVA seront tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. Entre juillet 2024 et janvier 2026,...

Le recouvrement par Carte bancaire par téléphone mobile

Le recouvrement par Carte bancaire par téléphone mobile

Le recouvrement par Carte bancaire par téléphone mobileDATE 18.02.22Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par le recouvrement. Lorsqu’on est indépendant, ou à la tête d’un petite entreprise, cette activité est vraiment chronophage. Pour...

Le paiement CB par QRcode pour le libre service

Le paiement CB par QRcode pour le libre service

Le paiement CB par QRcode pour le libre serviceDATE 04.06.21Les équipements en libre-service sont de plus en nombreux, et le règlement par carte bancaire est devenu une nécessité. Mais comment mettre en place ce service sans investir dans un terminal de paiement...

Le paiement par CB sur votre site internet

Le paiement par CB sur votre site internet

Mobip, le paiement par CB sur votre site internetDATE 19.10.21Quand on projette d'ouvrir une boutique en ligne, l'une des questions qui se pose rapidement concerne le paiement en ligne : comment intégrer très simplement et à faible coût le paiement par carte bancaire...

Mobip France

Immeuble Neo Systems
8-10 rue du bois sauvage
91000 EVRY.

www.mobip.fr

MOBIP

L'un de nos experts vous recontacte

On vous accompagne pour choisir la solution Mobip.

Rentrez vos informations de contact ainsi que quelques mots sur votre activité si vous le souhaitez.

Être rappelé