MOBIP: Paiement mobile sécurisé

Toute notre actualité en un clic



RÉGLEMENTATION DES PAIEMENTS EN ESPÈCES

By Alexandra2021-04-26

RÉGLEMENTATION DES PAIEMENTS EN ESPÈCES

Le paiement en espèces demeure un moyen de paiement apprécié malgré toutes les alternatives en la matière qu’offrent les avancées technologiques. Cependant, comme pour tout moyen de paiement, celui-présente également des risques et ouvrent des possibilités à la fraude. C’est pourquoi, dans certains pays dont la France, il est encadré par une loi.


Le constat


Tous les pays de l’Union Européenne ne sont pas logés à la même enseigne en matière de paiements en espèces. Il y a ceux qui ont décidé de ne pas y appliquer de plafonds ou de loi (nos voisins autrichiens par exemple), ceux qui n’ont pas de limites légalement reconnues mais qui en appliquent dans les faits (l’Allemagne par exemple) et ceux dans lesquels ils sont plafonnés comme la France.


La loi concerne toutes les pièces et billets ayant cours légal dans l’hexagone (des pièces de 1 centime à celle de 2 euros et des billets de 5 à 500 euros). Cette législation vise à lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. C'est d’ailleurs ce qui explique que les plafonds de paiement en espèces aient été progressivement réduits.


La loi dit également que le non-respect de ces plafonds entraîne pour le client et le commerçant, une amende équivalant 5% du montant payé de façon irrégulière


Les plafonds


Dans certains pays, il n'y a aucune restriction sur les paiements en espèces. Ceci s'applique en particulier aux pays mentionnés dans l'introduction. En France, cependant, la loi a des plafonds qui varient en fonction du contexte.


• Paiements entre particuliers


Il n'y a pas de limite sur les paiements en espèces entre particuliers. Cependant, une preuve écrite de paiement est requise pour les montants supérieurs à 1 500 euros. Cette lettre peut prendre la forme d'un certificat pouvant servir de preuve ou de témoignage. C'est le cas, par exemple, lors de la vente d'une voiture. La lettre est rédigée en 2 exemplaires, dont un est conservé par chaque partie.


• Paiements aux commerçants (ou entre commerçants)


Les paiements en espèces des particuliers vers les professionnels ou entre professionnels sont limités à 1000 €.


Ce plafond change et passe à 15000 € pour les transactions entre particuliers et professionnels sous deux conditions :

- que la résidence fiscale du débiteur est à l'étranger

- qu'il paie une dépense personnelle en faveur d'une personne nommée à l'article L561-2 du code monétaire et financier.


• Paiement des salaires


Le paiement du salaire ou d'une fraction du salaire est possible en espèces, à condition que le montant n'excède pas 1 500 €. Au-delà de ce montant, le règlement devra être effectué par chèque barré ou virement bancaire.


• Paiement aux impôts


Les paiements en espèces auprès de l’administration fiscale sont possibles à partir de 60€ et jusqu’à 300 €.


• Transactions immobilières


Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement des actes authentiques entrainant une publicité foncière (achat d'une maison, d'un terrain, etc.) seront approuvés en espèces si le montant n'excède pas 3 000 €. Pour des montants plus importants, le recours au virement bancaire est la solution indiquée.


• L'achat de métaux


Depuis 2011, la loi interdit les paiements en espèces pour les transactions liées à l'achat au détail de métaux ferreux (fer, acier, etc.) et de métaux non ferreux (aluminium, étain, or, etc.). 



Rejet du paiement en espèces


Le refus de payer en espèces (pièces ou billets en euros, qui ont cours légal) est non seulement interdit, mais est passible d'une amende de 150 euros conformément à l'article R642-3 du code pénal.


Il y a tout de même des circonstances dans lesquels on peut le refuser à savoir quand Le créancier manque de monnaie, ou si les pièces sont en mauvais état ou contrefaites.

La loi stipule également que nul n’est tenu d’accepter un paiement en espèces de plus de 50 pièces, à l'exception des paiements au trésor public, et ce, dans la limite de 300 €


En cas de refus injustifié de payer en espèces, le client peut le signaler au défenseur des droits.


Pour finir, notez qu’en dépit du contexte de la COVID-19, les commerçants n’ont pas le droit de refuser les paiements en espèces, par crainte de contagion. Selon le défenseur des droits, ce serait illégal et discriminatoire.

Nous contacter

Une demande particulière ? un projet sur-mesure ? la documentation de nos API ? Posez votre question ici.

 
telephone
01 86 280 283
Adresse

Immeuble Neo Systems, Villa O, 8-10 rue du bois sauvage, 91000 EVRY