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La norme NF525, quésaco ?

By Alexandra2021-04-12

La norme NF525, quésaco ?

Autour de 100 milliards d’euros n’ont pas été collectés en 2019 à cause de la fraude à la TVA en 2019. C’est pourquoi, le gouvernement a adopté une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2018, obligeant toute entreprise soumise à la TVA à enregistrer les paiements des clients à l'aide d'un logiciel ou d'un système de caisse certifié et sécurisé selon la norme NF525.

Qu'est-ce que la NF ?


Une norme est une règle qui vise à définir un ensemble de critères convenus afin que les utilisateurs puissent faire des hypothèses plausibles sur un produit, un service ou une pratique en particulier.


Lorsqu'une norme porte le préfixe NF, cela signifie qu'elle est applicable et utilisée uniquement en France. Cela signifie également qu'elle est vendue dans la collection AFNOR (Association Française de Normalisation). Le préfixe NF peut être enrichi d'autres préfixes si le certificat AFNOR est porté à un autre niveau. Par exemple, Il peut être porté au niveau international avec l’ajout du Préfixe ISO (NF, ISO). La marque NF525 est une marque de certification délivrée par le certificat AFNOR qui confirme la qualité et la conformité du produit.



Contexte de création de la loi contre la fraude à la TVA

Afin de lutter activement contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes, le gouvernement a adopté une loi dite « loi anti-fraude à la TVA » qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. 


Cette loi stipule que toute personne soumise à la TVA, personne physique ou morale, de droit privé ou public, qui fait usage d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de système de caisse, doit se soumettre à l’article 88 de la loi dite « anti-fraude ». Les entreprises concernées doivent utiliser un logiciel de comptabilité, de gestion ou de système de caisse qui répond aux exigences d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage de données en vue du contrôle fiscal



Qu'est-ce que NF525 ?


La certification NF est un gage de sécurité, de qualité et de conformité. La norme NF525 est le fruit d'une collaboration entre INFOCERT, filiale de l'AFRNOR, la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) et plusieurs autres organismes. L'idée était que la norme prenne en compte les règles contenues dans la loi antifraude à l’attention des éditeurs de caisses enregistreuses.



Les caractéristiques d’un logiciel homologué NF525


Pour être conforme être conforme aux exigences de la norme NF525, un logiciel doit bloquer toute modification de ticket de caisse et proposer un système de certificat, ce dernier reliant différents reçus et détectant rapidement les éventuelles suppressions.


Pour ce qui est de la conservation, le programme doit pouvoir conserver toutes les données liées aux documents de gestion et aux reçus pendant six mois minimum.


Un archivage systématique des clôtures de caisse journalières, mensuelles et annuelles doit être effectué.  



Pour quelles catégories de produits cela s'applique-t-il ?


Les catégories de produits auxquelles s'applique la certification NF525 sont :


  1. Les systèmes d’encaissement logiciel (matériel le plus souvent) : Système de caisse capable d’enregistrer, de sécuriser et d’archiver les données de caisse en temps réel directement dans le système

  1. Les systèmes de gestion de l’encaissement et de comptabilité : Système de caisse en mesure d’enregistrer, sécuriser, archiver les données de caisse en temps réel directement dans le système, intégrant également la gestion comptable et financière

  2. Caisse enregistreuse autonome (système ayant peu de chance d’être à cause de leurs caractéristiques techniques)
    Système d’encaissement sans capacité d’être paramétré pour avoir un fonctionnement en communication avec d’autres systèmes d’encaissement


Les caractéristiques d’un produit certifié NF525 :


  • Sécurisation de l'enregistrement des données lors de l'encaissement.
  • Signature électronique des pièces justificatives.
  • Impression de la signature et du numéro de certificat sur le ticket.
  • Création du journal des évènements techniques.
  • Archivage et conservation des données d'encaissement.
  • Absence de fonctions occultant les données.

Une certification à renouveler


La certification NF525 n’est pas pérenne. Elle doit être renouvelée tous les ans. De plus, un logiciel ayant été certifié une année ne l’est pas forcément l’année suivante. Il est donc recommandé aux commerçants de demander à leurs éditeurs de logiciels une attestation. Ils peuvent également obtenir l’information sur le site de l’Acédise (Association des constructeurs, Éditeurs, Distributeurs, Installateurs de systèmes d’Encaissement).



Nous espérons que cet article vous aura permis de mieux appréhender la norme NF525 et convaincu de la nécessité d’être en conformité avec la loi à ce sujet. Dans tous les cas, sachez que le défaut de certification des caisses ou systèmes entraîne une amende de 7 500 € par logiciels ou systèmes non certifiés. La pénalité doit être payée dans les 60 jours, sous peine d’être à nouveau pénalisé. Que pensez-vous de ce dispositif ? Donnez-nous vos avis en commentaires.

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